Après presque trois ans de préparation et de travaux, le Sénat a voté jeudi 23 juin 2011, par 170 voix contre 157, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), déjà votées deux jours plus tôt par l’Assemblée, ce qui rend donc définitive l’adoption du texte révisant la loi bioéthique de 2004.

Demain la Greffe se réjouit de l’adoption de la plupart des évolutions attendues en ce qui concerne le don et la greffe d’organes :

• L’élargissement du cercle des donneurs vivants à toute personne ayant un « lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur », ce qui rend concrètement possible le don provenant d’un ami proche…

• L’autorisation des dons croisés, bien que le texte les limite a priori à deux couples donneur-receveur (pour rappel, beaucoup de pays ayant mis en oeuvre cette solution pratiquent désormais les « chaînes » de dons, qui permettent une meilleure optimisation).

• Les amélioration du statut et de la protection des donneurs vivants :
  • L’ajout dans le Code des assurances de la disposition suivante : « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’un don d’organe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite ». Cela signifie qu’il est désormais interdit de refuser d’assurer ou d’appliquer des surprimes au motif d’un don d’organe du vivant
  • L’obligation faite au gouvernement  de rendre deux rapports avant le 1er octobre prochain, le premier sur l’amélioration des conditions de remboursement des frais engagés par les donneurs vivants et le second sur leur indemnisation en cas de dommages subis du fait du prélèvement. L’objectif de ces rapports est de mettre en évidence les insuffisances des dispositifs actuels, pour lui apporter des améliorations et permettre une meilleure application de la « neutralité financière » pour les donneurs vivants et une meilleure protection en cas de complication liée au don.

Par ailleurs, quelques évolutions mineures ont été apportées au texte antérieur sut le don post mortem :

• La mention « A été informé de la législation relative au don d’organes » pourra être inscrite au sein de la carte vitale (cette disposition, dont l’intérêt est très discutable, avait déjà fait l’objet d’une circulaire en 2007).

• Une information sera dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur la législation relative au don d’organes, associant les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs, issus notamment des associations militant pour le don d’organes.

• La Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe prend le nom de « Journée nationale de réflexion sur le don d’organe et la greffe et de reconnaissance envers les donneurs » (cette mesure vient se substituer à « la reconnaissance symbolique de la nation » aux donneurs vivants, mesure initialement envisagée).

Il faudra encore attendre quelques mois et la parution des décrets d’application pour que ces mesures soient applicables.

Les parlementaires ont en outre prévu une nouvelle révision de la loi dans sept ans.