Le 6 mai, le Conseil d’Etat publiait son rapport sur la révision de la loi de bioéthique. Ses conclusions relatives à la recherche sur l’embryon et la procréation ont été très commentées par les médias. Mais les propositions relatives au don et à la greffe d’organe sont passées inaperçues. Leur contenu est pourtant très en deçà du nécessaire. L’objectif affiché de « renforcer la solidarité et la transparence » se heurte en effet à des carences qui limitent sa portée.
Le rapport du Conseil d’Etat dit « souhaiter promouvoir une réflexion éthique qui soit une démarche d’étude des données scientifiques, d’ouverture aux convictions d’autrui et aux expériences étrangères, de remise en cause des certitudes acquises, de dialogue des consciences ». Or aucune personnalité
étrangère n’a été auditionnée, aucune recommandation provenant d’institutions internationales n’est citée. Seuls les professionnels du prélèvement et de la greffe dont les positions sont connues pour aller dans le sens de celles du Conseil d’Etat ont été sollicités ; aucun représentant des patients concernés n’a
été auditionné : curieuse façon d’articuler les principes à la pratique.
Le rapport n’évoque que peu les 13 000 malades en attente de greffe (tous organes confondus) en
France et pas du tout les 220 personnes qui sont mortes en 2008 faute d’avoir été greffées à temps. Or le don d’organe n’a de sens qu’en raison de son objectif : soigner des malades et sauver des vies. Ne considérer l’éthique que sous l’angle du don, en ignorant sa finalité, c’est faire peu de cas du devoir de solidarité et du droit à la santé des hommes, des femmes et des enfants qui attendent une greffe.
Le Conseil d’Etat souligne la difficulté d’appliquer la présomption du consentement prévue par la loi et propose de mieux affirmer que le don post mortem est un « devoir envers autrui ». Il n’évoque toutefois aucune solution pour améliorer la pratique. Sur cette même base juridique, l’Espagne affiche un taux de refus de prélèvement de 15 %, alors qu’il stagne à 30 % en France. Le rapport aurait pu s’interroger sur les raisons de cet écart…
